interventions diverses
2007-2009
HSA est intervenu ponctuellement dans plusieurs domaines : p1
négociation avec la mairie pour la modification d'un passage piéton dont l'implantation est dangereuse
demande (acceptée) à la Mairie d'installer quelques bancs en divers espaces verts place Amélie Raba Léon, rue du Grand Maurian,...
La création d'ouverture donnant sur un voisin.
Plusieurs dossiers ont été soumis à Habiter Saint Augustin concernant l'ouverture de fenêtre donnant sur un voisin. Les uns concernaient des fenêtres, les autres des balcons. Les commentaires ci-après présentent la problématique et contraintes générales.
La loi n'impose aucune distance à respecter si l'ouverture donne sur la voie publique, sur un mur aveugle ou un toit fermé ou si elle est pratiquée dans le toit et ne permet de voir que le ciel.
Trois cas sont distingués par la loi :
- vue directe sur les voisins, qu'il s'agisse de porte, fenêtre, balcon ou autre ouverture permettant d'avoir vue sur le voisin. Un espace d'au moins 1,90 mètres doit séparer l'ouverture de la limite de propriété.
- vue oblique sur les voisins (en se penchant ou en tournant la tête) la distance doit être d'au moins 0,60 mètres. Si les distances ne sont pas respectées, le voisin peut saisir le tribunal de grande instance ). Les juges ordonneront la suppression pure et simple de l'ouverture ou de l'ouvrage (balcon, terrasse...) irrégulier.
- ouverture d'un « jour »
laissant simplement passer la lumière, sans créer de vue chez le voisin. Ils peuvent donc être créés sans avoir à respecter de distance minimale par rapport à la limite de propriété, mais doivent toutefois être placés en hauteur. Un jour doit se situer à au moins 2,60 mètres du sol en rez-de-chaussée, et à au moins 1,90 mètre du plancher en étage. Aucune autorisation du voisin sauf si le mur est mitoyen, vous devez obligatoirement obtenir l'accord du voisin.